Conditions générales d'utilisation
Article1 : Acceptation
L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.sante-dz.com de la société SARL SOFTART agence de communication et développement web, immatriculé au CNRC (centre national du registre de commerce) sous le numéro : 11B 0984147, et ayant son siège social à l'adresse: Cité 310 logements bâtiment 12 n°1 , zerhouni mokhtar, mohamadia, Alger, Algérie ; ci-après le dénommé « responsable du site et des services » qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé l’Utilisateur).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générale, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Article 2 : L’objet du site
sante-dz.com est un portail santé algérien à caractère informationnel, destiné aux particuliers et aux professionnels activant dans le domaine de la santé, sa principale mission est de mettre en relation les différents acteurs de ce domaine ( praticiens, paramédicaux, responsables de cliniques privées, gestionnaires des hôpitaux publics, laboratoires pharmaceutiques, importateurs et distributeurs de matériel médical), entre eux de plus avec les particuliers.
Article 3 : Disponibilité des services
Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.
Article 4 : Condition d’inscription
Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site. Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le site, cependant, il ne pourra effacer ses données et historique pour raison d’une contribution à la communauté du site, malgré la résiliation de son compte utilisateur.
Article 5 : Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le responsable du site est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins, lay-out ainsi que la charte graphique du site et la base de données récoltée sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la présente Plateforme à des fins commerciales.
Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Le responsable du site est titulaire du droit de la propriété intellectuelle livré par l’INAPI (institut national algérien de propriété industrielle) et protégé par Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente. L’Utilisateur autorise expressément le Responsable du Site à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au Site. L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication. L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
Article 6 : Responsabilité du responsable du site
Le responsable du site fournit tout ses efforts pour assurer le bon fonctionnement du site et des services y figurant dans le cadre de la responsabilité des présentes conditions générales.
Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. - Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Le contenu du site :
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la présente Plateforme, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.
Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.
Intervention du Responsable du Site :
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site. L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales d’utilisation en vigueur.
Article 7 : Droits et responsabilité de l’utilisateur
Responsabilité :
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en Algérie.
Contenus :
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Accès et sécurité :
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse email : support@sante-dz.com .
Données à caractère personnel de l’Utilisateur :
Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : support@sante-dz.com .
Le site susnommé est déclaré auprès du CNIL sous le numéro : ????????
Lors de l’utilisation de notre site internet, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphones, etc.) de l’utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur son terminal.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Le Responsable du Site met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.
Article 8 : Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers :
Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site. L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le Responsable du Site ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9 : Liens hypertextes
Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition. Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Responsable du Site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Responsable du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Responsable du Site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.
Article 11 : Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence
Pour les Utilisateurs consommateurs :
Conformément à l’article 29 relatif aux contrats entre consommateur et vendeur de la Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi algérienne, et tout litige ou avant-dire droit sera ressort des tribunaux territorialement compétents.
Pour les Utilisateurs non consommateurs :
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi algérienne. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux territorialement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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